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Crédit d’impôt pour développer les bornes de recharge pour véhicules électriques … Une question pertinente d’un Sénateur !

SENAT - FranceQUESTION au SENAT de  M. François Grosdidier :

Crédit d’impôt pour développer les bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et à destination des professionnels du transport et de la livraison

14e législature

Question écrite n° 21005 de M. François Grosdidier (Moselle – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 – page 1246

Rappelle la question 

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°18598 posée le 29/10/2015 sous le titre :  » Crédit d’impôt pour développer les bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et à destination des professionnels du transport et de la livraison « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

En attente de réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat.

 

RAPPEL !

Question écrite n° 18598 de M. François Grosdidier (Moselle – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 – page 2528

M. François Grosdidier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur l’impôt des sociétés pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l’enlèvement des marchandises.

Un crédit d’impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d’adaptabilité, eu égard à l’évolution de la législation en matière de niveau d’émissions de véhicules.

Il semblerait utile de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Cela permettrait, en outre, de concourir à l’objectif des 7 millions de points de charge à l’horizon 2030.

Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.

Transmise au Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

En attente de réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat.

Remarque de l’expert :

Une réponse favorable permettrait le développement des transports propres et doux, en particulier les livraisons ''derniers kilomètres''

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