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Décret facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public

Décret no 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l’application de la loi no 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public.

Publics concernés: opérateurs économiques de l’électro mobilité, gestionnaires du réseau public de distribution de l’électricité, collectivités territoriales et leurs groupements. Objet: projets d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables; critères de qualification de «projet de dimension nationale» au sens de la loi no 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

le décret précise les conditions dans lesquelles les projets d’implantation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public peuvent être regardés comme revêtant une dimension nationale au sens de la loi du 4 août 2014 ainsi que les modalités de présentation des demandes. Si le projet est reconnu d’intérêt national, l’opérateur porteur du projet est exonéré du paiement de la redevance d’occupation du domaine public afférente à ce projet, sous réserve de l’acceptation de celui-ci par les collectivités locales concernées, lesquelles conservent la pleine maîtrise de leur domaine public respectif. Références: le décret est pris pour l’application de l’article unique de la loi no 2014-877 facilitant

Décret no 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l’application de la loi no 2014-877 du 4 août 2014 -joe_2014_11_04_arrêt_infrastructures_borne_charge_véhicules_électriques

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