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DROIT A LA PRISE ! du NOUVEAU pour les IMMEUBLES NEUFS ! LANCEMENT janvier 2017 !

lois picto2Le décret sur le pré-équipement des immeubles neufs pour la recharge des véhicules électriques publié !

AVEREC’est l’un des principaux apports de la loi sur la transition énergétique pour le véhicule électrique qui vient d’être transposé par le décret du 13 juillet 2016. L’obligation de pré-câbler une partie du parking des immeubles neufs en vue de l’installation d’un point de recharge s’étendra ainsi dès 2017 à tous les bâtiments d’habitation, de bureaux, mais aussi aux services publics ou encore aux ensembles commerciaux. Le texte précise également les exigences réglementaires sur les travaux à réaliser – une proposition portée par l’Avere-France lors des débats parlementaires.

Les décrets d’application de la loi sur la transition énergétique sortent progressivement du bois. Après la mise en consultation de ceux qui concernent la définition du véhicule à faibles émissions pour les flottes de véhicules, c’est au tour du décret sur les installations dédiées à la recharge dans les bâtiments neufs de paraître.

Il vient élargir la cible des immeubles concernés et préciser la notion de pré-équipement obligatoire de leur parc de stationnement. L’Avere-France se réjouit de la publication de ce texte que nous avions appelé de nos vœux lors des débats sur la loi sur la transition énergétique. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017.

Elargissement des cibles

Le décret élargit considérablement le champ des bâtiments neufs qui doivent pré-équiper une partie de leur parc de stationnement pour faciliter l’accueil d’une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d’un système individuel de comptage des consommations.

Sont désormais concernés tous les bâtiments d’habitation (et plus seulement ceux dotés d’un parking clos et couvert), les bâtiments à usage principal tertiaire ou industriel, ceux accueillant un service public, les ensembles commerciaux et les cinémas.

La part des places de stationnement devant être pré-équipées varie selon la capacité du parking, avec un palier défini à 40 emplacements, et le type de bâtiments construit.

A noter que le décret tient compte dans le respect des obligations des différentes cibles des installations de bornes de recharge alimentée par une source locale de production/stockage d’énergie non raccordées au réseau.

Précision du pré-équipement obligatoire

Le décret vient également affiner les obligations réglementaires qui s’imposent lors de la construction du bâtiment. Le texte apporte d’abord quelques modifications d’ordre général, à commencer par le fait que le parc de stationnement devra être alimenté par un « circuit électrique spécialisé ».

Il précise ensuite que l’équipement réalisé devra être relié au tableau général basse tension (TGBT) en aval du « dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou du point de livraison spécifique », en remplacement de la précédente dénomination de « disjoncteurs ».

Le décret détaille davantage l’obligation déjà en vigueur d’installer des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits à partir du TGBT. Les promoteurs devront ainsi dimensionner « les passages de câbles desservant les places de stationnement avec une section minimale de 100 mm » ainsi que la capacité du TGBT en fonction les objectifs qui leur sont assignés. Pour la catégorie des bâtiments d’habitation, un seuil minimal de 20% de la totalité des places a été fixé.

Un arrêté complémentaire du 13 juillet 2016 étend enfin à 7,4 kW le minimum de puissance nominale unitaire que doit pouvoir délivrer un équipement de recharge de véhicules électriques dans un immeuble d’habitation contre 4 kW jusqu’à lors. Pour les autres cibles, il faudra monter jusqu’à 22 kW.

Voir les news sur le site de l’AVERE : http://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=6655

Document LEGIFRANCE : Droit à la Prise Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation – Legifrance

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