DROIT A LA PRISE : le décret N°2011-873 du 25 juillet 2011 et mise à jour au 13 avril 2015 : 20150413 – V du 31/08/2016
Recharge en copropriété : faites valoir votre droit à la prise !
En logement collectif, un utilisateur de véhicule électrique peut invoquer son droit à la prise pour installer une borne de charge individuelle dans un parking de son immeuble. Si la procédure peut être perçue comme décourageante, des aides financières sont aujourd’hui disponibles pour faciliter votre démarche. Consultez notre guide pour faire le plein d’informations !Qu‘est-ce-que le droit à la prise ?
Tout utilisateur de véhicules électriques qui réside dans une copropriété peut invoquer son droit à la prise pour installer à ses propres frais une solution de recharge sur sa place de parking.
Quelles sont les règles à respecter ?
Depuis le 1er novembre 2014, l’équipement de sa place de stationnement particulière en point de recharge pour véhicule rechargeable est un droit :
- dans les immeubles comprenant un parc de stationnement clos et couvert
- dès lors qu’il permet un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d’électricité
- pour l’installation d’une borne de recharge normale
Quelle est la marche à suivre ?
Avant de procéder aux travaux, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informe le propriétaire, avec copie au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le propriétaire quant à lui s’adresse directement au syndic. Il est nécessaire à ce stade de prendre contact avec un installateur afin d’obtenir un devis.
L’information doit en effet comprendre :
- une description détaillée des travaux à entreprendre ;
- un plan ou un schéma des travaux, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Quelles issues à la demande ?
Contrairement aux idées reçues, la décision d’installation d’un point de recharge individuel ne fait pas l’objet d’un vote par le syndicat des copropriétaires. En revanche, le syndic peut dans un délai de six mois :
- s’opposer aux travaux via une saisine du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble (dont il notifie une copie au demandeur)
- décider de la réalisation de tels travaux afin d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble. Si ces travaux n’ont pas été réalisés dans ce délai, le demandeur peut effectuer son installation.
Dans le cas où aucune opposition n’a été relevée, une convention doit être signée entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire de service pour définir les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique.
… On récapitule !
Une copropriété peut-elle équiper son parking d‘infrastructures de recharge ?
Oui, c’est même une obligation d’y réfléchir. En vertu de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010, les syndics de copropriétaires doivent systématiquement aborder l’opportunité d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules connectés lors de l’assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple des participants à l’AG.
Pour ce faire, ils doivent préalablement contacter un installateur et faire réaliser des devis correspondant à ce type de travaux (équipement partiel ou total du parking), puis les soumettre au vote des copropriétaires.
Quelles sont les aides ?
Tout contribuable qui acquiert une solution de recharge jusqu’au 31 décembre 2016 peut bénéficier du crédit d’impôt de 30% dans une limite de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple sans enfant à imposition commune.
Les immeubles collectifs sont éligibles à l’aide de 50% disponible dans le cadre du programme ADVENIR, pour la fourniture et l’équipement d’un point de recharge à utilisation individuelle ou collective. Toutes les demandes pourront être déposées sur la plateforme en ligne du 5 septembre 2016 au 31 décembre 2017 et devront correspondre à des offres commerciales préalablement labellisées. Cliquez sur les liens pour plus d’informations sur les minimas techniques et les montants d’aide.
La Mairie de Paris a également mis en place une aide permettant de financer la recharge collective dans les copropriétés. L’aide correspond à 50% du montant total TTC des travaux d’installation et de fourniture avec un plafond de 500 € par point de recharge, dans une limite de 4 points de recharge. Ces derniers doivent alors être accessibles à tous les résidents qui en feront la demande. Consultez la page : https://api-site.paris.fr/images/72161
DÉCRETS pour le DROIT la PRISE, En savoir plus !
Arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation :
Arrêté du 20 février 2012 relatif aux points de charge VE
Droit à la Prise – Décret_n°2011-873_du_25_juillet_2011_version_initiale
Droit à la prise – Décret_n°2011-873_du_25_juillet_2011_version_consolidée_au_20150413
Décret no 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l’habitation et le décret no 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos :
Compléments d’informations :
Publics concernés : locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : équipement des places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge d’un véhicule électrique ou hybride et installation d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent :
― aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 ;
― aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le décret fixe les dispositions nécessaires à l’installation d’équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux.
Il détermine également les mesures nécessaires à la mise en place d’infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos.
Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
NOR: DEVL1105488D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/25/DEVL1105488D/jo/texte
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/25/2011-873/jo/texte
et Version consolidée au 13 avril 2015
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