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La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale : en savoir plus !

Définition de la formation professionnelle continue.

Picotgramme formations BLUE2BGREEN_Jean-luc COUPEZElle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Celles-ci prennent appui sur le socle commun des connaissances et des compétences acquises durant la scolarité obligatoire.

La formation tout au long de la vie comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.

Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

Son objet est de :
• favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs,
• permettre leur maintien dans l’emploi,
• favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle,
• contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
(art. L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail)

Catégories d’actions de formation continue

Le code du travail définit les catégories d’actions qui relèvent de la formation professionnelle continue (art. L. 6313-1 à 11 du code du travail) :
– Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle pour les personnes sans qualification, ni emploi et qui permettent de poursuivre un stage qualifiant ou de trouver un emploi.
– Actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés pour favoriser leur adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois et leur maintien dans l’emploi, et pour participer au développement
de leurs compétences.
– bis Actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
– Actions de promotion professionnelle pour permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.
– Actions de prévention pour préparer à une mutation d’activité, les salariés dont l’emploi est menacé en raison d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures de leur entreprise.
– Actions de conversion pour les travailleurs licenciés ou non salariés afin d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente.
– Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement pour tout public désirant maintenir ou parfaire sa qualification et son niveau culturel ou d’assumer des responsabilités associatives.
– Actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes exposées dans les conditions de l’article L. 1333-11 du code de la santé publique qui ont pour objet la formation théorique et pratique des professionnels pratiquant les actes prévus à cet article.
– Actions de formation relatives à l’économie, à la gestion de l’entreprise, qui ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l’entreprise.
* Actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
* Actions permettant de réaliser un bilan de compétences.
* Actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience.
* Actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.
* Actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.
* Actions relatives au développement durable et à la transition énergétique, visant la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage.

Liste non exhaustive des actions exclues du champ de la formation professionnelle :

• Les actions de simple information
• Les actions de développement personnel
• Les actions à visée thérapeutique ou psycho thérapeutique
• Les actions non professionnalisantes
• Les actions relevant d’une démarche d’accompagnement des individus ou de diagnostic des modes d’organisation (conseil, accompagnement, tutorat, coaching, audit…)
• Les manifestations de type séminaire, colloque, symposium, conférence
• Les actions de certification, les mises aux normes, les démarches qualité
• Les activités relevant du loisir personnel…

Toute action fait l’objet, tant au moment de la déclaration d’activité qu’en cas de contrôle du prestataire de formation, d’une appréciation au cas par cas par le service régional de contrôle sur la base d’un faisceau d’indices (contenu pédagogique, durée de l’action, organisation matérielle, public visé…)

La notion d’action de formation

Avec la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014) et la suppression du principe d’imputabilité des dépenses des employeurs, la notion d’action de formation abordée par le code du travail est à reconsidérer. Elle permet principalement de déterminer si l’action est éligible à un financement au titre de la cotisation fiscale des employeurs, si elle est soumise à la réglementation présentée dans ce document (convention, TVA, information des stagiaires…) et si le prestataire doit ou non la faire figurer dans le bilan pédagogique et financier présenté page 21 (et, en amont, faire une déclaration d’activité s’il n’est pas encore déclaré).

Les catégories d’action listées page 8 et les conditions énoncées page 10 déterminent les actions qui peuvent être financées au titre de la FPC, et en particulier par les OPCA/OPACIF au titre de la cotisation fiscale due par les employeurs privés (0,55% ou 1 % selon l’effectif), sous réserve de leurs règles de prise en charge.

D’autres actions concourant au développement de la formation professionnelle des salariés peuvent être prises en charge par les OPCA en contrepartie d’une cotisation volontaire de l’employeur ou d’une cotisation conventionnelle prévue par accord de branche. En outre, les employeurs peuvent librement acheter eux-mêmes des prestations de service relatives à la GRH, qui n’entrent pas , à ce jour, dans les catégories d’action de formation définies par le code du travail.

Ces prestations de services et ces actions concourant au développement de la formation (lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans les catégories p. 8) ne sont pas à inscrire dans le bilan pédagogique et financier des organismes de formation et ne sont pas soumises aux règles énoncées dans ce fascicule, sauf en ce qui concerne les critères qualité.

L’action de formation doit être organisée selon un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
mis en oeuvre (art. L. 6353-1 du code du travail) :

• Le programme d’une action de formation retrace les différentes étapes à parcourir par le stagiaire en vue d’atteindre l’objectif.
• L’objectif décrit l’évolution attendue des savoirs et des savoir-faire des stagiaires.

Les moyens pédagogiques et techniques sont les moyens matériels de la formation : locaux (salles, ateliers, supports de formation…).

Il faut entendre par encadrement l’intervention de formateurs transmettant des connaissances.

L’action de formation doit pouvoir être suivie dans son exécution et il doit pouvoir en être apprécié les résultats.

Les dispensateurs de formation sont tenus, en application de l’article L. 6362-6, de justifier de la réalité des actions qu’ils dispensent.

Il est communément admis, pour les stages en présentiel, que les feuilles de présence signées des stagiaires et du ou des formateur(s), par demi-journée de formation, sont des pièces essentielles pour justifier de la réalité d’une action (circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011 du code du travail).

« Toute action de formation professionnelle doit être organisée dans le cadre d’une convention de formation, d’un bon de commande détaillé ou d’un contrat individuel de formation et cela conformément à un programme préétabli. » (art. L. 6353-1 à L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail)

La FOAD

Lorsqu’une séquence de formation se déroule en tout ou partie à distance, le programme de formation doit préciser les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique mis à disposition de chaque stagiaire.

Il doit notamment indiquer :

– les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
– les modalités techniques d’accompagnement ou d’assistance, les périodes et les lieux mis à disposition pour s’entretenir avec les assistants ou les moyens pour les contacter, et les délais d’assistance.
Pour justifier de l’exécution de l’action, les organismes doivent pouvoir produire :
– des justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés,
– des informations et données sur le suivi de l’action, l’accompagnement et l’assistance,
– des évaluations spécifiques qui jalonnent ou terminent la formation.
(art. L. 6353-1 à D 6353-2 et 4 du code du travail)

La qualité des formations

La loi Formation du 5 mars 2014 demande aux financeurs de formations (OPCA, OPACIF, Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph) de s’assurer, à compter de 2017, de la capacité des prestataires qu’ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par un décret n° 2015-790 du 30 juin 2015.

Sont concernés toutes les actions de formation entrant dans les catégories listées ci-dessus, y compris VAE et bilans de compétences.

Ces critères sont :

– l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
– l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
– l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
– la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
– les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les prestataires devront pouvoir justifier auprès des organismes financeurs du respect de ces critères et du respect de leurs obligations légales (règlement intérieur, programme, information des stagiaires).

Les financeurs devront aussi veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs
pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

Pour répondre à ces exigences et en particulier aux critères qualités, les prestataires pourront, le cas échéant, justifier d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste établie par le Cnefop. A défaut, les financeurs les soumettront à une procédure d’évaluation de leur choix.

A noter que la détention d’une certification ou d’un label n’est ainsi ni une obligation, ni une garantie pour bénéficier d’un financement public ou paritaire.
Cette procédure qualité ne se substitue pas aux priorités, critères de prise en charge et clauses contractuelles définies par chaque financeur.
Les organismes sous-traitants sont également concernés par les critères qualité dont ils devront garantir le respect auprès de leur donneur d’ordre en cas de financement public ou paritaire.
Les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs qualité seront publiées par chacun des financeurs qui devront par ailleurs mettre à disposition du public un catalogue des prestataires de formation qui remplissent les conditions fixées par le décret.

Le contrat

Toute prestation de formation professionnelle est soumise à une contractualisation entre le dispensateur de l’action et l’acheteur (le ou les financeurs de l’action). Trois types de contractualisation sont possibles et non exclusives : la convention de formation, le contrat individuel de formation et le contrat de sous-traitance.

C’est un contrat qui lie le prestataire de formation et l’acheteur (employeur ou financeur public). La convention de formation précise les conditions de réalisation de la prestation ainsi que ses modalités de règlement. Elle est signée préalablement à la réalisation des actions.
NB : Lorsque l’acheteur est un employeur, le salarié doit également signer la convention si sa formation donne lieu à certification (titre, diplôme ou CQP) ou si elle est organisée dans le cadre d’un CPF ou hors temps de travail.

Les prestataires de formation peuvent éventuellement recourir à des bons de commande ou à des factures, sous réserve de comporter les mêmes mentions que celles prévues pour une convention de formation.

La règlementation prévoit trois types de convention :

• la convention simplifiée pour une action de formation ponctuelle, réalisée et due dans l’année civile (voir modèle page 34),
• la convention annuelle pour une ou plusieurs actions de formation entièrement réalisées au cours de l’année civile,
• la convention pluriannuelle pour des actions dont la réalisation s’échelonne sur 3 années au maximum. Elle doit prévoir les modalités de résorption à son terme si tout ou partie des actions prévues n’a pas été réalisée.
Ces trois types de convention doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :
• L’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation
• Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques
• le numéro de déclaration d’activité .
Il est conseillé d’indiquer les modalités de règlement en cas d’abandon ou de cessation de l’action.

Le contrat individuel de formation Art . L. 6353-3 à 7 du code du travail

« Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et l’organisme de formation, avant son inscription définitive et tout règlement de frais. »
(art. L. 6353-3 du code du travail)

Remarque : dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut s’agir d’une simple participation financière ou d’une prise en charge de la totalité du coût du stage. Sous peine de nullité, ce contrat doit préciser :
• la nature, la durée, le programme, l’objet des actions de formation, les effectifs concernés,
• le niveau de connaissance requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
• les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires (moyens pédagogiques et techniques, contrôles de connaissance, nature de la sanction de la formation),
• les diplômes, titres et qualités des formateurs,
• les modalités de paiement,
• les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Ces informations doivent être transmises au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours.
Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai aucune somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action.
Si en cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue initialement au contrat.

Le Passeport Orientation Formation :

La loi du 24 novembre 2009 prévoit des mesures permettant aux personnes d’enregistrer leurs acquis et certifications professionnelles tout au long de la vie. Il s’agit, pour les adultes, du Passeport Orientation Formation (art. L. 6315-2 du code du travail) dont un modèle doit être mis à disposition de toute personne.

Il doit permettre de recenser :

• dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d’aider à l’orientation,

• dans le cadre de la formation continue :

– tout ou partie des informations recueillies à l’occasion d’un entretien professionnel, d’un bilan de compétences ou d’un bilan d’étape professionnel,

– les actions de formation prescrites par Pôle emploi,

– les actions de formation mises en œuvre par l’employeur ou relevant de l’initiative individuelle (CIF, CPF…),

– les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise,

– les qualifications obtenues,

– les habilitations de personnes,

– le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.

Informations tirée du guide des prestataires : _Guide__des__prestaires__de__formation__pdf_

Le guide pratique des prestataires de formation est actualisé

L’ARFTLV vient de mettre en ligne une version actualisée de son guide pratique des prestataires de formation. Cette actualisation réalisée fin 2015 avec la Direccte s’enrichit notamment des nouveaux règlements sur la qualité des formations, le DPC et les FOAD. http://www.arftlv.org/

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