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Mise en consultation du cadre d’action national sur les carburants alternatifs

Picto VE JLCVous avez jusqu’au 16 décembre pour participer à la consultation publique sur le cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs.

Le texte répond à une obligation de la directive européenne du 28 octobre 2014 et fixe les objectifs sur l’équipement du territoire en infrastructures de ravitaillement pour les véhicules électriques, gaz et hydrogène.

Le gouvernement a mis en consultation jusqu’au 16 décembre le cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs. Ce texte est la réponse directe à l’article 3 de la directive européenne sur les carburants alternatifs du 28 octobre 2014 qui oblige chaque Etat membre à mettre en place une stratégie en la matière.

En droit français, il trouve son inscription dans la loi sur la transition énergétique dont il égrène les objectifs (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030, réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 et augmentation de la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale d’énergie en 2020) et constitue l’une des actions retenues dans le volet « mobilité » de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le gouvernement ambitieux sur la recharge des véhicules électriques

Le cadre national d’action vient préciser les orientations de l’Etat autour de trois carburants non conventionnels : l’électricité, le gaz et l’hydrogène. Il dégage un état des lieux de la situation actuelle, donne les perspectives de développement et se termine par une utile cartographie des textes existants et en cours d’élaboration sur chacun des carburants étudiés.

S’agissant de la mobilité électrique, le texte rappelle que la France comptait à la fin 2015 plus de 11 000 points de recharge publics – le seuil des 15 000 a depuis été dépassé selon le dernier relevé de GIREVE. Au niveau des objectifs, pas question de déroger à ce qui a été fixé dans la loi sur la transition énergétique : la ligne directrice porte sur 7 millions de points de recharge publics et privés en 2030. Ségolène Royal veut franchir le cap du million en 2020, notamment grâce aux incitations financières contenues par le programme ADVENIR et le crédit d’impôt de 30% sur une solution de recharge, et souhaite que la France compte 100 000 points de recharge publics à cette date.

Ces objectifs excèdent largement la demande de la directive sur les carburants alternatifs qui exige seulement que chaque Etat installe « un nombre approprié de points de recharge ouverts au public avant le 31 décembre 2020″. Ainsi, le curseur fixé par le texte porte sur une fourchette minimale de 21 000 à 35 000 points de recharge (sur l’hypothèse de quatre par station) d’ici la fin de la décennie. Le différentiel important entre ce qui est jugé comme nécessaire et les objectifs affichés montre bien les ambitions du gouvernement sur l’électromobilité.

L’hydrogène intégré au cadre national d’action

Côté hydrogène, le texte veut passer de 11 stations (8 à 350 bars et 3 à 700 bars) en 2015 à 30 en 2025, voire même 50 selon le degré de maturité de la filière. Là encore, aucun changement de cap n’est prévu : il s’agit de mailler la France à partir des clusters de flottes captives dont les besoins et circuits sont déjà connus à l’avance.

Il s’agit toutefois pour la filière hydrogène d’une petite victoire dans la mesure où la directive européenne n’oblige pas les Etats à définir une stratégie sur l’installation sur leur territoire d’infrastructures de ravitaillement pour ce type d’énergie

Lire l’article AVERE France : htttp://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=6778&from_espace_adherent=0

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