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PROJET DE DÉCRET : BIENTÔT une QUALIFICATION pour les INSTALLATEURS des BORNES de RECHARGE

QHUALIF-IRVEBIENTÔT une QUALIFICATION pour les INSTALLATEURS des BORNES de RECHARGE !

Une opportunité pour BLUE2BGREEN, centre de formation spécialisé dans le domaine de la mobilité et des Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Électriques.

PROJET DE DECRET
Décret n° …….(en cours)……… relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

Publics concernés : les aménageurs et opérateurs publics et privés d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les opérateurs de mobilité, les installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les gestionnaires d’une plate-forme d’interopérabilité, les fabricants de bornes de recharge et de dispositifs de connexion entre un véhicule électrique et un point de recharge.

Objet : définir les règles de configuration, d’installation et d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ainsi que les dispositions relatives à l’accès à ces infrastructures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Nlois picto2otice :

Le présent décret vise à uniformiser dans un texte unique l’ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électrique et intègre diverses mesures réglementaires issues de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Ces dispositions étaient déjà consignées, sous forme de  recommandations, dans le Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules «décarbonés» publié en 2011 et mis à jour pour sa partie technique en décembre 2014.

Elles étaient, pour l’essentiel, opposables depuis 2014 aux collectivités territoriales qui sollicitent le concours financier de l’Etat pour développer des réseaux territoriaux d’infrastructures de recharge ainsi qu’aux opérateurs publics et privés porteurs d’un projet reconnu de dimension nationale aux termes de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public et de son décret d’application, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à la recharge. Le texte intègre en outre les spécifications techniques contenues dans la directive européenne précitée, dont la mise en oeuvre avait été anticipée sur le territoire national.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Au sens du présent décret :
Un véhicule électrique est un véhicule à moteur équipé d’un système de propulsion comprenant au moins un convertisseur d’énergie sous la forme d’un moteur électrique non périphérique équipé d’un système de stockage de l’énergie électrique rechargeable à partir d’une source extérieure. Un véhicule électrique hybride rechargeable à partir d’une source extérieure est considéré comme un véhicule électrique.

Une infrastructure de recharge est un ensemble de matériels, tels que circuit d’alimentation électrique, borne de recharge ou point de recharge, coffret de pilotage et de gestion et de dispositifs utiles notamment à la
transmission de données, à la supervision, au contrôle et au paiement, nécessaires au service de la recharge des véhicules électriques.

Une station de recharge comprend une borne associée à des emplacements de stationnement ou un ensemble de bornes associées à des emplacements de stationnement, alimentées par un même point de livraison du réseau public de distribution d’électricité ou par une même installation locale de production ou de stockage d’énergie et exploitées par un seul opérateur ou groupement d’opérateurs.

Une borne de recharge est un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement notamment.

Un point de recharge est une interface qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois, associée à un emplacement de stationnement.

Une charge intelligente est une charge de véhicule électrique contrôlée par une communication afin de répondre aux besoins des utilisateurs en optimisant les contraintes et les coûts des réseaux et de la production
d’énergie, au regard des limitations du système et de la fiabilité de l’alimentation électrique.

Un point de recharge normale est un point de recharge permettant le transfert d’électricité vers un véhicule électrique à une puissance inférieure ou égale à 22kW.

Un point de recharge rapide est un point de recharge permettant le transfert d’électricité vers un véhicule électrique à une puissance supérieure à 22 kW.

Un point de recharge ouvert au public est un point de recharge, exploité par un opérateur public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L’accès non discriminatoire n’interdit pas d’imposer certaines conditions en termes d’autorisation, d’authentification, d’utilisation et de paiement.

Lire la suite : projet-decret-bornes

Picotgramme formations BLUE2BGREEN_Jean-luc COUPEZFORMATION et QUALIFICATION

Article 24

Tout point de recharge pour véhicules électriques est installé par des professionnels de l’électricité habilités conformément à l’article R.4544-9 du code du travail.
 
Les infrastructures de recharge, à l’exclusion des dispositifs d’une puissance inférieure ou égale à 3,7kW installés dans un bâtiment d’habitation privée ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privée ou dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques, et qui ne sont pas accessibles au public, sont installées par des professionnels de l’électricité habilités, titulaires en outre d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité.
 
Cette qualification s’appuie sur un module de formation agréé par un certificateur accrédité.
 
Pour l’application du deuxième alinéa du présent article , un délai de 6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent décret est accordé aux professionnels justifiant d’une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle visée au troisième alinéa et détenteurs d’une attestation de demande de dossier de qualification pour obtenir ladite qualification.
 
L’attestation d’une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle visée au troisième alinéa sera acceptée pendant une période d’un an après la date d’entrée en vigueur du présent décret en vue d’obtenir la qualification visée au deuxième alinéa.

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picot-qualifelec-sengager-dans-la-voie-de-la-mobilite-electriques-les-irveQualification en IRVE : (Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Electriques et Hybrides Rechargeables) ‘’La formation mobilité électrique’’, proposée par BLUE2BGREEN permet aux Entreprises ayant suivi le cursus IRVE de 3 jours, d’obtenir de QUALIFELEC, la Mention IRVE pour 4 ans, si elle a déjà réalisé des installations d’IRVE ou probatoire, en attendant la réalisation d’installations d’IRVE publiques ou privées’’

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