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Rappel sur Décret concernant les IRVE dans les bâtiments neufs

Le décret sur le pré-équipement des immeubles neufs pour la recharge des véhicules électriques publié !

 
C’est l’un des principaux apports de la loi sur la transition énergétique pour le véhicule électrique qui vient d’être transposé par le décret du 13 juillet 2016. L’obligation de pré-câbler une partie du parking des immeubles neufs en vue de l’installation d’un point de recharge s’étendra ainsi dès 2017 à tous les bâtiments d’habitation, de bureaux, mais aussi aux services publics ou encore aux ensembles commerciaux. Le texte précise également les exigences réglementaires sur les travaux à réaliser – une proposition portée par l’Avere-France lors des débats parlementaires.

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation Legifrance

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d’ouvrages privés), maîtres d’oeuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : modalités relatives aux caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs (mentionnés aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l’habitation).
Détermination de la capacité de stationnement vélo dans les bâtiments neufs (mentionnés au R. 111-14-4 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation) en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2017 .
Notice : le présent arrêté précise les caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs, ainsi que des précisions sur la capacité des infrastructures pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs, en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment. Il est pris pour l’applicationdes articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 

Arrêté du 3 février 2017 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111142 à R. 111148 du code de la construction et de l’habitation

NOR: LHAL1632858A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/LHAL1632858A/jo/texte
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, maîtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d’ouvrages privés), maîtres d’oeuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : modification et précision apportées au niveau des caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs mentionnés aux articles R.111143 à R.1111432 du code de la construction et de l’habitation.
Modification de la capacité de stationnement vélo dans les bâtiments neufs mentionnés à l’article R.111148 du code de la construction et de l’habitation.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2017 .
Notice : Le présent arrêté apporte des modifications au niveau de la puissance nominale unitaire prévue pour les installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs visés aux articles R. 111143 à R. 1111432 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des précisions sur l’alimentation de ces installations.
Il apporte également des modifications aux dispositions prévues pour la détermination de la capacité des infrastructures pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs visés à l’article R. 111148 du code de la construction et de l’habitation.
Références : l’arrêté du 13 juillet 2016, modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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