DROIT A LA PRISE : le décret N°2011-873 du 25 juillet 2011 et mise à jour au 13 avril 2015 : 20150413 – V du 31/08/2016
Recharge en copropriété : faites valoir votre droit à la prise ! 27 juillet 2016 article AVERE En logement collectif, un utilisateur de véhicule électrique peut invoquer son droit à la prise pour installer une borne de charge individuelle dans un parking de son immeuble. Si la procédure peut être perçue comme décourageante, des […]
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